Le Décret Tertiaire, inscrit dans la loi ELAN, impose des obligations précises pour réduire les consommations énergétiques des bâtiments tertiaires. Son objectif est ambitieux : une réduction de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à une année de référence située entre 2010 et 2020. Cet article détaille les étapes, les actions concrètes et les outils nécessaires pour se conformer à cette réglementation.
Comprendre les obligations du Décret Tertiaire
Qui est concerné ?
Le Décret Tertiaire s’applique aux bâtiments ou parties de bâtiments dédiés à des activités tertiaires, publics ou privés, dont la surface dépasse 1 000 m². Cela inclut :
- Les bureaux,
- Les commerces,
- Les établissements scolaires et universitaires,
- Les hôpitaux, cliniques et maisons de retraite,
- Les hôtels et hébergements.
Les copropriétés sont également concernées pour les parties communes à usage tertiaire. Les lieux de culte, bâtiments agricoles et constructions provisoires en sont toutefois exclus.
Les objectifs énergétiques
Les objectifs de réduction énergétique sont calculés en fonction d’une année de référence, choisie par le propriétaire ou l’occupant. Ils peuvent être atteints par deux approches :
- Une réduction en pourcentage par rapport à l’année de référence.
- L’atteinte d’un seuil de consommation fixé par l’administration.
Ces objectifs doivent être vérifiés et déclarés chaque année sur la plateforme OPERAT.
Première étape : déclarer ses données sur OPERAT
Qu’est-ce qu’OPERAT ?
OPERAT est une plateforme numérique développée par l’ADEME pour centraliser les données énergétiques des bâtiments soumis au Décret Tertiaire. Elle sert à suivre les progrès réalisés et à justifier la conformité aux objectifs réglementaires.
Comment procéder ?
- Créer un compte sur OPERAT : Chaque propriétaire ou gestionnaire doit inscrire son bâtiment et préciser les informations techniques, comme la surface et l’usage.
- Saisir les consommations énergétiques : Les données sur l’électricité, le gaz, le fioul ou toute autre énergie utilisée doivent être collectées et renseignées.
- Choisir l’année de référence : Cette étape est cruciale pour établir une base de comparaison.
- Mettre à jour les données chaque année : Un suivi régulier est obligatoire pour rester en conformité.
Pour en savoir plus, consultez directement la page dédiée au Décret Tertiaire.
Identifier les actions prioritaires
Réaliser un audit énergétique
Un audit énergétique est une étape essentielle pour comprendre où et comment agir. Il permet d’identifier les postes de consommation les plus importants et de prioriser les interventions. Les éléments analysés incluent :
- L’efficacité des systèmes de chauffage, ventilation et climatisation (CVC),
- L’isolation thermique des bâtiments,
- L’éclairage et les équipements électriques.
Mettre en place des solutions techniques
Une fois l’audit réalisé, des travaux ou optimisations peuvent être envisagés :
- Améliorer l’isolation thermique : Réduction des déperditions par les murs, toitures et fenêtres.
- Moderniser les équipements énergétiques : Remplacement des chaudières ou installations CVC par des modèles plus performants.
- Passer aux énergies renouvelables : Installation de panneaux solaires, pompes à chaleur ou réseaux de chaleur urbains.
Former et sensibiliser les occupants
Les gestes du quotidien comptent aussi. Les occupants des bâtiments doivent être formés pour adopter des pratiques économes en énergie, comme :
- Éteindre les lumières inutiles,
- Régler le chauffage à une température adaptée,
- Limiter l’usage des appareils énergivores.
Planifier et budgéter les travaux
Construire une feuille de route
Une stratégie claire est essentielle pour respecter les échéances du Décret Tertiaire. Voici les étapes à suivre :
- Établir un calendrier : Planifiez les interventions nécessaires en fonction des priorités identifiées.
- Fixer des objectifs intermédiaires : Mesurez régulièrement les progrès pour ajuster les actions si besoin.
- Allouer un budget : Estimez les coûts des travaux et prévoyez des financements adaptés.
Mobiliser des aides financières
Plusieurs dispositifs sont disponibles pour alléger le coût des travaux :
- Les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) : Subventions pour financer des actions d’efficacité énergétique.
- Les aides locales ou régionales : Certaines collectivités proposent des soutiens financiers spécifiques.
- Le Fonds Chaleur de l’ADEME : Pour les projets utilisant des énergies renouvelables.
Renseignez-vous auprès des organismes compétents pour bénéficier de ces aides.
Collaborer avec les locataires et parties prenantes
Dans les bâtiments loués, la mise en conformité au Décret Tertiaire nécessite une coopération entre propriétaires et locataires. Les responsabilités doivent être clairement définies dans le bail ou les accords contractuels. Voici quelques bonnes pratiques :
- Partager les données énergétiques : Mettre en place un suivi transparent des consommations.
- Répartir les coûts équitablement : Négocier les investissements nécessaires pour financer les travaux.
- Impliquer les locataires dans les solutions : Sensibiliser les occupants à leurs responsabilités énergétiques.
Une communication régulière est indispensable pour éviter les malentendus et assurer le succès des projets.
Surveiller les résultats et ajuster la stratégie
Utiliser des outils connectés
Les bâtiments modernes sont souvent équipés de systèmes de gestion technique (GTB), qui permettent de :
- Mesurer les consommations en temps réel,
- Identifier rapidement les anomalies,
- Ajuster les réglages pour optimiser les performances.
Ces outils facilitent le suivi des progrès et garantissent que les actions mises en place restent efficaces.
Analyser les performances
Chaque année, les données énergétiques doivent être analysées pour vérifier que les objectifs sont respectés. En cas d’écarts, des mesures correctives peuvent être prises, comme :
- Renforcer l’isolation,
- Ajuster les comportements des occupants,
- Investir dans des technologies supplémentaires.
Anticiper les contrôles et éviter les sanctions
Le Décret Tertiaire prévoit des contrôles administratifs pour s’assurer que les objectifs sont respectés. Les sanctions possibles incluent :
- La publication des noms des contrevenants : Une mesure de « name and shame » qui peut ternir la réputation des entreprises.
- Des rappels officiels pour inciter à corriger les manquements.
Pour éviter ces situations, il est crucial de respecter les délais, d’être rigoureux dans la collecte des données et de mettre en place des actions correctives en cas de déviation.
Conclusion : se conformer au Décret Tertiaire, un engagement durable
Se conformer aux exigences du Décret Tertiaire est un défi, mais aussi une opportunité d’améliorer la performance énergétique des bâtiments tout en réduisant les coûts à long terme. Avec une approche méthodique, une bonne collaboration entre les parties prenantes et un suivi rigoureux des progrès, il est possible d’atteindre les objectifs fixés pour 2030, 2040 et 2050.
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